63,7 milliards de wons d’amendes pour Google et Apple : trois mois pour corriger leurs règles de paiement en Corée du Sud
La Corée du Sud sanctionne Google et Apple et leur impose d’ouvrir davantage les paiements dans les applications. Les deux groupes ont un mois pour présenter leur plan, puis doivent appliquer les corrections dans un délai de trois mois.
En bref
Google et Apple écopent au total de 63,7 milliards de wons d’amendes en Corée du Sud et doivent modifier leurs conditions de paiement et de validation des applications sous trois mois.
L'essentiel
- Google est sanctionné à hauteur de 42,9 milliards de wons, contre 20,8 milliards pour Apple.
- Les applications devront pouvoir proposer des liens conduisant à des paiements externes.
- Un plan de conformité est exigé sous un mois ; les corrections doivent être appliquées sous trois mois.
- Apple conteste la décision et examine ses possibilités d’action juridique.
Une sanction financière accompagnée de changements obligatoires
L’annonce faite mercredi par la commission coréenne des médias et des communications ne se limite pas à une amende. L’autorité demande aux deux entreprises de transformer les conditions dans lesquelles les développeurs proposent leurs applications et encaissent leurs ventes. Le paiement de la sanction ne suffira donc pas à clore le dossier : des modifications de leurs règles sont également exigées.
Google supporte la plus grande part de la sanction, avec 42,9 milliards de wons. Celle d’Apple atteint 20,8 milliards. Cette décision intervient après une enquête ouverte en août 2022. Elle constitue la première mise en application des dispositions sud-coréennes adoptées en 2021 contre l’obligation d’utiliser un système de paiement déterminé dans les boutiques d’applications.
Deux pratiques sont visées : les contraintes entourant les paiements, mais aussi le traitement des applications soumises à validation. La commission reproche aux groupes des examens retardés, sans justification suffisamment claire ni échéance précise. Les corrections demandées portent donc à la fois sur les transactions et sur l’accès aux boutiques.
Des liens externes à autoriser et des conditions tarifaires à revoir
Le changement le plus directement visible concerne les liens intégrés aux applications. Les développeurs devront pouvoir y orienter les utilisateurs vers des solutions de paiement extérieures. Les règlements effectués sur des sites web externes étaient bloqués. Pour vous, l’enjeu est de pouvoir accéder à un autre parcours d’achat depuis l’application, sans rester nécessairement dans le système du gestionnaire de la boutique.
L’autorité exige aussi une révision des conditions applicables aux paiements tiers. Leur disponibilité théorique n’a pas été jugée suffisante : les modalités restaient, à ses yeux, dissuasives. Elle relève notamment un prélèvement de 26 % lorsque le paiement passe par un autre système, contre 30 % avec les dispositifs propres à Google et Apple. L’ouverture doit donc concerner les conditions réelles d’utilisation, pas seulement l’existence d’une option.
Apple fait également l’objet d’un reproche tarifaire spécifique concernant les développeurs sud-coréens, pour une période allant de 2015 à janvier 2023. La commission lui reproche un traitement défavorable lié au calcul de sa commission sur un prix comprenant la TVA. Ce volet s’ajoute aux griefs communs aux deux entreprises.
Un mois pour le plan, trois mois pour les corrections
Le calendrier comporte deux échéances distinctes. Dans un délai d’un mois, Google et Apple doivent remettre leur plan de mise en conformité. Ce document doit présenter leur réponse aux obligations imposées. Le délai prévu pour appliquer les mesures correctives est, lui, de trois mois : il ne faut pas le confondre avec celui de présentation du plan.
Pour les développeurs, l’annonce ne signifie donc pas que toutes les restrictions ont déjà disparu. Les règles relatives aux paiements alternatifs et les procédures d’examen doivent encore être modifiées. Si vous utilisez une application concernée, la décision ne garantit pas non plus qu’un lien d’achat extérieur soit immédiatement disponible.
Google avait annoncé en mars une évolution de sa politique de paiement, prévue pour entrer en vigueur le 31 décembre 2026. Cette échéance annoncée par l’entreprise est distincte du calendrier fixé par le régulateur sud-coréen. Elle ne constitue pas, à elle seule, une réponse à l’ensemble des corrections exigées, notamment celles portant sur la validation des applications.
Apple conteste la décision, Google sans réaction publique immédiate
Apple considère que les changements déjà effectués respectent la législation sud-coréenne sur les télécommunications. L’entreprise conteste la décision et indique étudier ses options juridiques dans le pays. Sa position porte donc sur le bien-fondé de la sanction, tandis que le régulateur exige de nouvelles modifications.
Google n’avait pas réagi publiquement dans l’immédiat après l’annonce. À ce stade, le calendrier de référence reste celui énoncé par la commission : présentation d’un plan sous un mois et application des mesures sous trois mois.
Questions fréquentes
Les amendes remplacent-elles les changements demandés ?
Non. Aux sanctions financières s’ajoutent des obligations concernant les paiements externes, les systèmes tiers et l’examen des applications.
Les achats seront-ils nécessairement moins chers ?
La décision impose une ouverture des possibilités de paiement et une révision des règles, pas une baisse déterminée des prix.
Quel délai concerne la remise du plan ?
Le plan doit être présenté sous un mois. L’application des corrections relève d’une autre échéance, fixée à trois mois.