45 jours pour déclarer une cessation des paiements : ce délai ne signifie pas la fermeture d’une enseigne

Une cessation des paiements doit en principe être déclarée sous 45 jours au tribunal de commerce, mais elle ne provoque pas automatiquement une fermeture. Le cas GiFi aide à comprendre les étapes judiciaires et la protection, différente, des salariés et des clients.

Par Antoine Lemaire · 21/10/2026 à 10h06

Les 45 jours concernent une déclaration, pas un compte à rebours avant fermeture

GiFi serait en cessation des paiements et préparerait une demande de protection auprès du tribunal de commerce de Toulouse. Aucune ouverture officielle de procédure n’est confirmée à ce stade. Cette distinction est essentielle : préparer un dépôt de bilan et faire l’objet d’un jugement sont deux étapes différentes.

Une entreprise en cessation des paiements doit en principe déclarer sa situation dans les 45 jours au tribunal de commerce. Ce délai concerne donc une obligation de l’entreprise. Il ne fixe ni la date de fermeture des magasins ni celle d’un éventuel licenciement. Pour comprendre les conséquences, il faut regarder la décision judiciaire qui suit, plutôt que déduire une issue du seul terme « dépôt de bilan ».

Le tribunal ouvre une procédure dont dépend la poursuite de l’activité

Le redressement judiciaire et la liquidation n’ont pas la même fonction ni les mêmes conséquences. Lorsqu’un redressement est ouvert, l’entreprise poursuit en principe son activité pendant une période d’observation. Le passage devant le tribunal ne signifie donc pas que les rideaux des magasins doivent aussitôt être baissés.

Une liquidation prononcée entraîne, à l’inverse, la fermeture des magasins et le licenciement du personnel. La décision du tribunal est ainsi le point de bascule pour comprendre le cadre applicable. Une annonce de difficultés, même graves, ne permet pas à elle seule de savoir laquelle de ces procédures sera retenue.

L’observation sert à examiner la viabilité de l’activité

Pendant l’observation d’un redressement judiciaire, les magasins restent généralement ouverts. Cette poursuite de l’exploitation sert à tester la viabilité de l’activité ou à préparer des reprises partielles. L’ouverture des points de vente s’inscrit donc dans l’examen de l’avenir de l’entreprise : elle ne garantit pas que tout le réseau sera conservé.

Il faut ainsi distinguer deux questions : l’entreprise peut-elle continuer à fonctionner pendant la procédure, et quelle activité pourra être maintenue ensuite ? La période d’observation permet précisément de travailler sur cette seconde question. Pour vous, voir un magasin ouvert ne suffit donc pas à connaître l’issue du dossier, pas plus que l’annonce d’un dépôt de bilan ne permet de conclure à sa fermeture.

Les salariés disposent d’une protection propre pour les sommes impayées

Les salariés ne se trouvent pas dans la même position que les autres personnes auxquelles l’entreprise doit de l’argent. Les créances salariales sont prioritaires par rapport aux autres créances. Les salaires restant dus à la date du jugement bénéficient également de la garantie de l’AGS, dans les conditions prévues par la loi.

Cette protection concerne les salaires impayés ainsi que les indemnités de licenciement. Elle porte sur les sommes dues : elle ne constitue pas une garantie de maintien du poste. Il faut donc séparer la protection financière des salariés de l’avenir de leur emploi, qui dépend de l’évolution de la procédure et de son issue.

Une commande déjà payée devient une créance si elle n’est pas livrée

Si vous avez réglé une commande sans l’avoir reçue, vous êtes créancier de l’entreprise. Le paiement déjà effectué vous place parmi les personnes qui attendent qu’elle remplisse une obligation. Ce statut est différent de celui d’un salarié bénéficiant de la protection de l’AGS : les garanties salariales ne s’appliquent pas à votre achat.

Un autre délai intervient alors : la créance doit être déclarée dans les deux mois suivant la publication du jugement au Bodacc. Il ne faut pas confondre ce délai avec les 45 jours imposés à l’entreprise pour déclarer sa cessation des paiements. Le premier concerne le client après publication du jugement ; le second concerne l’entreprise.

La déclaration permet de faire connaître la somme réclamée, mais ne vaut pas promesse de remboursement. En liquidation, récupérer l’argent d’une commande demeure incertain. C’est une différence centrale entre les protections : reconnaître une dette envers un client ne signifie pas que son paiement est garanti.